Conditions générales de vente.

Raison sociale et siège social :
SARL Traiteur GIRARD. Gérant : Girard Philippe
13160, Châteaurenard de Provence - Entrepôt siège : route de Saint-Rémy-de-Provence, 13670 Saint-Andiol (France). Proche d'Avignon et Cavaillon.


CODE APE. NAF : 5621Z - Services des Traiteurs
RCS : 839665692
SIRET : 83966569200019

 

Conditions Générales de Vente : SARL TRAITEUR GIRARD.


CLAUSE GÉNÉRALE : SARL Traiteur Girard se réserve le droit de modifier à tous moment les présentes conditions générales de vente. Toute prise de commande au titre d'une prestation figurant au sein de l'entreprise SARL Girard traiteur suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Article I : COMMANDE ET LIVRAISON MINIMUM DE PERSONNES / REPAS / SERVICES MARIAGE.

Logistique commande prestation restauration : Tous nos plats sont réalisés avec un minimum de 10/15 personnes, la livraison est effectuée pour 20/25 personnes autour de notre base et 50 personnes minimum au-delà de 30 km de notre base (en dessous nous consulter) et idem pour livraison (nous contacter pour savoir le tarif d'une livraison). Pour une prestation mariage tout inclue, le nombre définitif de personne doit être minimum de 50 personnes afin de pouvoir intervenir. Pour tout contrat signé, la baisse du nombre de personne ne doit pas dépassé 10-15% du nombre total signé lors du contrat.

Selon distance, un forfait de livraison est appliqué, nous consulter pour connaître le tarif en fonction de votre région. La composition des menus, buffets froids, repas mariages... peuvent être modifiés à tout moment, veuillez en prendre connaissance sur notre site web mis à jour régulièrement et ce 15 jours avant votre date.

Toute la restauration à domicile en repas de types menus, buffets froids, menus de terroir, menu et buffet froid de mariage, plats cuisinés, d'apéritifs, paëllas à domicile, rôtisserie à domicile ou de services quelconque, s'entendent TTC et sont livrés réfrigérés sur le lieu de votre choix. Nous pouvons vous fournir le service vaisselle de qualité exceptionnelle (couleur à choisir) et jetable. Nous contacter pour un devis.


Article II : CONTRAT DE RÉSERVATION / CONDITIONS DE PAIEMENT / PRIX
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Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à la date de la signature pour tout types de contrat de réservation. Vous acceptez nos CGV à la signature de tout types de contrat de réservation. Un contrat vous engage. Tout client qui ne respecte pas nos CGV, verra sont contrat et prestation annulé immédiatement et deviendra caduque sans aucune possibilité de recours pour préjudice.

Pour toute commande ferme, un contrat (réservation) sera établi en deux exemplaires, signé des deux parties et versement d'arrhes obligatoire de 30 % du montant total (encaissement immédiat), qui sera déduit du paiement total à régler 15 jours avant livraison ou pour toute intervention en services traiteur pour nos prestations. Si autorisation de réglement différé, le paiement devra être effectué au chauffeur avant déchargement, ainsi qu'au début de tout évènement réalisé par nos soins.

Tout contrat de réservation, pour quelconque prestation établi devra être reçu en bon uniforme auprès de nos services 30 jours après la date d'émission. Passé ce délai le contrat sera caduque auprès de nos services, sans aucune réclamation possible.

Un contrat vous engage, acceptez nos CGV avant de signer et vous engager. Les tarifs sont maintenus lors de la signature du contrat, si une hausse intervient le prix sera celui du contrat signé, aucune hausse sera appliquée. Toute annulation entraîne le non remboursement des arrhes versées.


Le paiement effectué à la livraison prouve l'accord et la réception des marchandises reçues comme convenues en tout uniforme. Toutes réclamations ou réservations doivent être faite le jour même à la livraison et par lettre recommandée à notre siège sous 48 heures maxi jours ouvrables, la réclamation doit être accompagnée d'un constat d'Huissier qui prouve le litige. Après notre départ la marchandise reste sous l'entière responsabilité du client, la SARL est dégagée de toute responsabilité.

Plusieurs possibilités légales pour le paiement de nos prestations lors d'une réception sont à votre disposition : chèque, espèce, virement bancaire ou bien régler en plusieurs fois sans frais (après acceptation par nos services). Si un impayé survient l'annulation de la prestation est immédiate, sans aucune réclamation possible.


Article III : LIVRAISONS
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Les emballages jetables des menus ou buffets sont pour micro-ondables, et non récupérés par mesure d'hygiène conforme à la loi. Les menus et buffets froids, paellas, plats gastronomiques sont pour certains avec le pain. Les réservations se feront minimum 15 jours à l'avance afin de garantir un travail de qualité irréprochable. Au-delà de 20km du siège social, un forfait de livraison sera appliqué. ( nous consulter ).


Article IV : LÉGISLATION / DROIT DE RÉTRACTATION.

En application de l’article, L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à la charge du Client.

Aussi, dans le cas de produits, denrées périssables, le client ne saurait se prévaloir de son droit de rétractation. Toutefois, une modification ou annulation (15 jours avant la date de la prestation) de la part du Client pourra être prise en compte dans la mesure où la prestation est en préparation.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent.


Article VI : ANNULATION / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
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Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.

SARL TRAITEUR GIRARD procédera à l’échange des produits ou au remboursement des sommes versées par le Client au titre des produits retournés, à l’exclusion des participations aux frais d’envoi, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du retour.

Nous vous rappelons que le législateur exclut du droit de rétractation les produits périssables et agroalimentaires : ne pourront être repris les produits après rupture du scellé de fraîcheur où l'ouverture les rend impropres à toute commercialisation ultérieure.

Dès réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Dès lors, vous en serez informé par émail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

Girard traiteur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication des biens.


Article VII : RÉCLAMATION
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SARL Traiteur Girard, se réserve le droit ou non du remboursement (délai écoulé du droit de rétractation de 15 jours) des arrhes versées lors de l'engagement entre les deux parties à la signature du contrat. Une annulation contractée de la part des clients ou décision gouvernementale pour un événement de catastrophe naturelle, crise sanitaire ou économique... ne donne pas lieu au remboursement des arrhes versées.

Si un remboursement à lieu après décision d'un geste commercial, 50 % du montant total de la prestation sera retenu pour perte financière occasionnée à la SARL Traiteur Girard, sauf pour cas de force majeure justifiant sa cause (décés ou invalidité), et parvenu en lettre recommandée avec un justificatif à l'appui (sous réserve d'acceptation).

Le client à la signature du contrat reconnaît avoir lu et approuvé les CGV et accepte les conditions du contrat pour nos toutes nos prestations. Toute annulation de contrat ou modification devra être effectuée par lettre recommandée maximum trois mois avant la date de livraison ou prestation quelconque. Le contrat est annulé automatiquement à la date prévue d'une livraison ou prestation quelconque et les arrhes des 30% du montant total versées sera non remboursées, afin d'éviter tout préjudice occasionné à l'entreprise SARL Traiteur Girard. La somme totale de la prestation mentionnée sur le contrat peut vous être demandée à être payée, sans justificatif valable de votre part.


Article VIII : CONTRAT ET RÉSERVATION - MODIFICATIONS PRESTATIONS.

Aucune vente n'est officielle avant la signature du contrat de vente, accompagné des arrhes de 30 % du montant de la facture toutes taxes comprises, qui prouve l'accord entre les deux parties, ces arrhes viendront en déduction du montant à régler le jour de votre prestation.

En cas de non-paiement à la date d'échéance convenue, les sommes dues porteront de plein droit un intérêt de retard de 2 % par mois, tout mois commencé étant dû. Les photos sur le site web "Traiteur Girard" sont non contractuelles. Les descriptions, caractéristiques et illustrations de nos produits sont réalisées avec le plus grand soin.

Néanmoins, des erreurs peuvent se produire ou des modifications peuvent être apportées pour nos services chaque année, veuillez consulter régulièrement le descriptif des prestations afin de prendre connaissance des modifications apportées. SARL Traiteur Girard, se réserve le droit de résilier un contrat pour diverses raisons. La résiliation se fera par lettre recommandée et l'acompte versé sera restitué dans son intégralité.


Article IX : CLAUSES PARTICULIÈRES / RÈGLEMENT DES LITIGES
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Tout événement de force majeur, décision gouvernementale, accident ou épidémie, grève générale ou particulière dégage la responsabilité dérivant du contrat de vente de la SARL Traiteur Girard. Toute réclamation doit être faire dans les 48H jours ouvrables par lettre recommandée et une constatation par un huissier obligatoire qui prouve le litige réclamé lors d'une livraison ou d'une prestation. Sans ces éléments aucune requête sera acceptée et se verra refusée par SARL Traiteur Girard.

En cas de catastrophe naturelle, décision gouvernementale, crise économique, crise sanitaire... ne pouvant pas être possible de travailler, nos prestations signées ou non seront purement et simplement annulées sans aucune possibilité de réclamation et indemnisation aux clients par SARL Traiteur Girard. Un report de la prestation sera proposé. Tout surcoût pour effectuer le bon déroulement selon les directives gouvernementales sera à la charge du client.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

À défaut, le Tribunal de Commerce de Tarascon est seul compétent, quels que soient le lieu ou le pays de livraison et le mode de paiement acceptés.


Article X : IDENTIFICATION ET ADRESSE DE L'ENTREPRISE SARL TRAITEUR GIRARD


Gérant : GIRARD PHILIPPE.
13160 Châteaurenard et Siège social : 721, route de Saint-Rémy-de-Provence. Juste à côté d'Avignon et Cavaillon. 13670 Saint-Andiol. (Bouches-du-Rhône 13)
TEL : 04 32 62 00 89 / Portable : 06 72 11 06 26. Email : formulaire de contact

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